Décret exécutif n° 95-372
· ج.ر عدد 71 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-372 du 25 Joumada Ethania 1416 correspondant au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de vingt cinq millions de dinars (25.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.