Décret exécutif n° 95-371
· ج.ر عدد 71 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-371 du 25 Joumada Ethania 1416 correspondant au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
SECTION I — Décrète :
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de deux cent quarante cinq millions cent mille dinars (245.100.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
