Décret exécutif n° 95-370
· ج.ر عدد 70 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-370 du 22 Joumada Ethania 1416 correspondant Pages au 15 novembre 1995 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement bâti de wilaya
Article 5
Le comité ne peut valablement se réunir que si les deux tiers (2/3), au moins de ses membres sont présents. Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, il peut se réunir valablement huit (8) jours après.
