Article 1er

En application des dispostions de l'article 37 du décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement du comité d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement bâti de wilaya, ci-après désigné "le comité".