Décret exécutif n° 95-364
· ج.ر عدد 68 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-364 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 définissant les procédures d'inventaire des biens saisis
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995.
Mokdad SIFI.
DECISIONS INDIVIDUELLES