Article 8

Les biens inventoriés sont déterminés à leur juste valeur. A ce titre, il est tenu compte notamment :

• de la base du prix de vente pratiqué par le contrevenant en fonction des dernieres factures remises sur le même objet;

• du prix réel du marché, apprécié à partir des prix de vente pratiqués dans les mêmes conditions commerciales.