Article 3

L'inventaire est dressé par les fonctionnaires verbalisateurs cités aux articles 78 et 86 de l'ordonnance n° 95-06 du 25 janvier 1995 susvisée en présence du contrevenant dûment appelé ou de l'occupant des lieux.

Ce document est établi sans ratures, surcharges ou renvois en trois exemplaires, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de clôture de l'enquête économique.

Cet inventaire est signé par les fonctionnaires verbalisateurs et par le contrevenant ou l'occupant des lieux. En cas de refus de ces derniers, il en est fait mention sur le document d'inventaire.

L'inventaire est annexé au procès-verbal clôturant l'enquête économique conformément au dernier alinéa de l'article 85 de l'ordonnance n° 95-06 du 25 janvier 1995 susvisée; copie de ce document est remise à l'agent économique verbalisé.