Décret exécutif n° 95-364
· ج.ر عدد 68 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-364 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 définissant les procédures d'inventaire des biens saisis
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les procédures d'inventaire des biens saisis en application de l'article 69 de l'ordonnance n° 95-06 du 25 janvier 1995 susvisée.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 68 21