Décret exécutif n° 95-363
· ج.ر عدد 68 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-363 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 fixant les modalités d'inspection vétérinaire des animaux vivants et des denrées animales humaine. ou d'origine animale destinés à la consommation
Article 3
L'inspection vétérinaire des animaux vivants, des denrées animales ou d'origine animale est effectuée par l'inspecteur vétérinaire ou tous agents dûment mandatés par l'autorité vétérinaire nationale.
