Décret exécutif n° 95-362
· ج.ر عدد 68 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-362 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-61 du 27 février 1993 portant organisation formation professionnelle de l'administration centrale du ministère de la
Article 4
L'article 7 du décret n° 93-61 du 27 février 1993 susvisé est modifé et complété comme suit :
"Art. 7. La direction des finances et des moyens comprend : la sous-direction du budget, la sous-direction des moyens généraux, la sous-direction du patrimoine et du suivi des investissements,
- la sous-direction de la comptabilité".
