Décret exécutif n° 95-362
· ج.ر عدد 68 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-362 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-61 du 27 février 1993 portant organisation formation professionnelle de l'administration centrale du ministère de la
Article 2
L'article 1er du décret exécutif nº 93-61 du 27 février 1993 susvisé est modifié et complété comme suit :
"Art. 1er. 1 Le cabinet du ministre est composé comme suit :
Le directeur de cabinet assisté de deux (2) directeurs d'études et auquel est rattaché le bureau du courrier".
