Décret exécutif n° 95-362
· ج.ر عدد 68 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-362 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-61 du 27 février 1993 portant organisation formation professionnelle de l'administration centrale du ministère de la
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 93-61 du 27 février 1993 susvisé.
