Décret exécutif n° 95-361
· ج.ر عدد 68 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-361 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de quarante cinq millions quarante mille dinars (45.040.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
