Décret exécutif n° 95-360
· ج.ر عدد 68 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-360 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 portant virement de crédits au de l'aménagement du territoire
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de cent soixante dix huit millions sept cent vingt mille dinars (178.720.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
