Décret exécutif n° 95-359
· ج.ر عدد 68 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-359 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de trente deux millions six cent mille dinars (32.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
