Décret exécutif n° 95-358
· ج.ر عدد 68 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-358 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de vingt et un millions neuf cent vingt mille dinars (21.920.000 DA), applicable aux budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
