Décret exécutif n° 95-357
· ج.ر عدد 68 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-357 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 portant virement de crédits au et de l'énergie
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de quatre moudjahidine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, millions huit cent soixante treize mille dinars de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal (4.873.000 DA), applicable aux budget de fonctionnement officiel de la du ministère des moudjahidine et au chapitre n° 46-02 "Administration centrale Frais de transports des populaire. moudjahidine et ayants-droit".