Décret exécutif n° 95-355
· ج.ر عدد 68 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-355 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1995
Article 2
Il est ouvert sur l'exercice 1995, un crédit d'un milliard neuf cent cinquante millions de dinars (1.950.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévue par l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1995 portant loi de finances pour 1995) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
