Décret exécutif n° 95-344
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-344 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif au capital social minimum des sociétés d'assurances
Article 1er
Le présent décret a pour objet, conformément à l'article 216 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 susvisée, de fixer le capital social (ou fonds. d'établissement) minimum des sociétés d'assurance et/ou de réassurance.
