Décret exécutif n° 95-343
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-343 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif à la marge de solvabilité des sociétés d'assurances
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995.
Mokdad SIFI.