Décret exécutif n° 95-343
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-343 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif à la marge de solvabilité des sociétés d'assurances
Article 1er
Le présent décret a pour objet, conformément à l'alinéa 2 de l'article 210 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 susvisée, relative aux assurances, de déterminer une marge dite de solvabilité.
