Article 7

Détermination des sinistres et frais à payer en assurance automobile:

Cette dette technique est calculée en procédant à des évaluations distinctes pour : les sinistres matériels; les sinistres corporels.

Pour chacune de ces évaluations, il est fait application de l'une des quatre (4) méthodes ci-après : lère méthode: évaluation dossier par dossier, 2ème méthode évaluation par référence au coût moyen de sinistres réglés par l'assureur, au cours des trois

(3) derniers exercices, 3ème évaluation: évaluation basée sur la cadence de règlement observée au niveau de l'assureur, au cours des cinq (5) derniers exercices, 4ème méthode : évaluation basée sur le calcul du rapport de sinistres sur primes acquises, cette méthode est appelée "méthode forfaitaire" ou méthode de "blocage de prime".

En matière de sinistres corporels et compte-tenu des règlements sous forme de rente, il est calculé une provision mathématique représentant la valeur, à l'inventaire, des capitaux constitutifs mis à la charge de l'organisme d'assurance.