Article 6

Détermination des sinistres et frais à payer en assurances de dommages, autres que l'automobile :

Cette charge technique est représentée par le montant estimatif des dépenses pour sinistres non réglés à la date d'inventaire, y compris les capitaux constitutifs de rentes non encore mises à la charge de l'organisme d'assurance ou de réassurance.

Elle est calculée, exercice par exercice et dossier par dossier, sans préjudice de l'application de règles spéciales à certaines branches ou sous-branches d'assurance prévues aux articles 7 et 8 ci-après.

Lorsqu'à la suite d'un sinistre, une indemnité a été fixée par une décision de justice définitive ou non, la dette à considérer doit être au moins égale à cette indemnité, diminuée, le cas échéant, des acomptes déjà versés.

Les sinistres et frais à payer doivent être calculés pour leur montant brut, sans tenir compte des recours à exercer et des sinistres mis à la charge de la réassurance.

Le réassureur procède de la même manière pour ce qui concerne ses acceptations.