Article 5

Les dettes techniques ont pour objet de représenter, au passif du bilan, les engagements, ci-après désignés, de l'organisme d'assurance et/ou de réassurance, selon le cas, envers les assurés, les bénéficiaires de contrats d'assurance et les cédantes.

Ces engagements sont : en matière d'assurance de dommage :

ALGERIENNE N° 65 7 Joumada Ethania 1416 31 octobre 1995 * les sinistres et frais à payer, * les primes ou cotisations émises ou acceptées reportées à l'exercice en cours dites "risques en cours", en matière d'assurance de personnes et d'assurance accidents corporels : * les provisions mathématiques.