Article 3

Les réserves :

Les réserves visées par le présent décret sont constituées en application de la réglementation en vigueur, sont :

a) les réserves mentionnées par le plan comptable sectoriel des assurances,

b) toute autre réserve facultative instituée à l'initiative des organes compétents de l'organisme d'assurance et de réassurance.