Décret exécutif n° 95-342
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-342 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au réglementés. 30 octobre 1995 relatif aux engagements
Article 2
Constitution de réserves, provisions techniques et dettes techniques.
Les organismes d'assurance et de réassurance doivent constituer et inscrire au passif de leur bilan, dans les conditions fixées par le présent décret, les réserves, provisions techniques et dettes techniques nécessaires à leur bon fonctionnement.
DETERMINATION DES RESERVES ET PROVISIONS TECHNIQUES
