Article 1er

Le présent décret a pour objet, conformément à l'article 224 de l'ordonnance n° 95-07.du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 susvisée, de définir les conditions et modalités de constitution et de détermination des réserves, provisions et dettes techniques ainsi que la représentation de ces engagements à l'actif du bilan des organismes d'assurance et/ou de réassurance.