Décret exécutif n° 95-342
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-342 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au réglementés. 30 octobre 1995 relatif aux engagements
Article 12
Un arrêté du ministre chargé des finances, fixera les proportions minimums à affecter à chaque type de placements définis à l'article 11 ci-dessus.
