Article 11

Placement des engagements réglementés :

Les engagements réglementés doivent être représentés par les éléments d'actifs suivants :

a) Valeurs d'Etat : 1 bons du Trésor,

2- dépôts auprès du Trésor, 3 obligations émises par l'Etat ou jouissant de sa garantie.

b) Autres valeurs mobilières et titres assimilés : 1 actions d'entreprises algériennes d'assurance ou de réassurance et autres institutions financières, 2 actions d'entreprises étrangères d'assurance ou de réassurance, après accord du ministre chargé des finances, 3 actions d'entreprises algériennes industrielles et commerciales.

c) Actifs immobiliers : 1 immeubles bâtis situés sur le territoire algérien, 2 droits réels immobiliers.

d) Autres placements : 1 marché monétaire, 2 tout autre type de placement fixé par les lois et règlements.

DISPOSITIONS FINALES