Article 10

Représentation des engagements réglementés :

Les réserves, les provisions techniques et les dettes techniques visées par le présent décret, doivent être représentées à l'actif du bilan, des organismes d'assurance et/ou de réassurance, par les catégories d'éléments d'actifs cités ci-après : valeurs d'Etat ; autres valeurs mobilières et titres assimilés ; actifs immobiliers; autres placements.