Décret exécutif n° 95-341
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-341 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant statuts de l'agent général d'assurance
Article 30
La société d'assurance a le droit de résilier toute police d'assurance se trouvant dans le portefeuille de l'agence générale à condition qu'il ne s'agit pas de mesures dirigées directement contre l'agent général ou tendant à lui porter préjudice.
