Décret exécutif n° 95-341
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-341 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant statuts de l'agent général d'assurance
Article 2
Les rapports entre la société d'assurance et les agents généraux, tels que régis par les présents statuts, font l'objet d'un contrat de nomination.
DU DOMAINE D'INTERVENTION DE L'AGENT GENERAL D'ASSURANCE
