Décret exécutif n° 95-341
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-341 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant statuts de l'agent général d'assurance
Article 29
L'application des dispositions des présents statuts ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux droits de propriété de la société d'assurance sur le portefeuille de l'agence générale.
