Article 28

Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 244, 245 et 268 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances, l'agent général est passible, dans l'exercice de ses fonctions, des sanctions disciplinaires prévues au décret exécutif n° 95-340 du 6 joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant conditions d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurance. 7 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 31 octobre 1995