Décret exécutif n° 95-341
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-341 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant statuts de l'agent général d'assurance
Article 27
L'agent général d'assurance est soumis au régime de sécurité sociale et fiscal, dans le cadre de la législation en vigueur.
