Décret exécutif n° 95-341
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-341 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant statuts de l'agent général d'assurance
Article 25
Sauf accord intervenu entre l'agent général, son successeur et la société d'assurance, l'agent général d'assurance qui cesse d'exercer ses fonctions, ne doit, ni directement, ni indirectement, pendant un délai de trois (3) ans, présenter au public, au profit d'autres sociétés d'assurance, dans la circonscription de son ancienne agence, des opérations d'assurance pour lesquelles il était agréé.