Article 21

Le successeur doit remplir les conditions d'accès à la profession d'agent général conformément aux dispositions du décret exécutif n° 95-340.du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant 30 octobre 1995 portant conditions d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurance.