Article 17

Conformément à l'article 11 des présents statuts, l'exclusivité de souscription des contrats d'assurance porte sur :

a) les risques situés matériellement dans la circonsription de l'agence générale ;

b) les risques d'un assuré résidant dans la circonsription de l'agence générale ;

c) les risques à caractère mobile ou flottant sous la responsabilité du souscripteur ou de l'assuré résidant dans la circonscription de l'agence générale.

DE LA CESSATION DES FONCTIONS DE L'AGENT GENERAL D'ASSURANCE