Décret exécutif n° 95-341
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-341 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant statuts de l'agent général d'assurance
Article 14
La commission de gestion constitue la contre-partie des travaux de gestion confiés à l'agent général, dans le cadre du contrat de nomination.
