Décret exécutif n° 95-341
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-341 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant statuts de l'agent général d'assurance
Article 12
L'agent général organise librement son agence, dans les limites déterminées par le contrat de nomination.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent général perçoit des commissions dont les taux sont fixés dans le contrat de nomination.
Les commissions comprennent : une commission d'apport, rémunérant le travail de production; une commission de gestion, au titre des travaux de gestion prévus dans le contrat de nomination.
