Décret exécutif n° 95-340
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurance
Section 1 — Courtier d'assurance - Octroi d'agrément
Article 7
L'exercice de la profession de courtier d'assurance, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales ne devient effectif qu'après l'obtention de l'agrément et inscription au registre de commerce, conformément à la législation en vigueur.
