Décret exécutif n° 95-340
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurance
Section 2 — Agent général
Article 27
Ce contrôle est exercé par les commissaires-contrôleurs, dûment habilités par le ministre chargé des finances.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-192 (ج.ر عدد 36 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 27. — Le contrôle cité ci-dessus, est exercé par les inspecteurs d’assurance relevant de l’administration de contrôle des assurances ».
