Section 2 — Agent général d'assurance
Article 18
Pour prétendre à la qualité d'intermédiaire d'assurance, le postulant doit remplir, au moins, l'une des conditions de capacités professionnelles ci-après :
a) être titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un titre reconnu équivalent et justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine technique des assurances d'une durée de dix (10) ans, au moins,
b) être titulaire d'un diplôme du premier cycle de.. l'enseignement supérieur dans une discipline juridique, économique, financière ou commerciale et justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine technique des assurances d'une durée de cinq (5) ans, au moins,
c) être titulaire d'un diplôme supérieur d'études approfondies ou de troisième cycle dans une discipline juridique économique, financière ou commerciale et justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine technique des assurances d'une durée de trois (3) ans au moins.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-192 (ج.ر عدد 36 لسنة 2017)
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« Art. 18. — Pour prétendre à l’agrément d’agent général en assurance, le postulant doit remplir, au moins, l’une des conditions de capacités professionnelles ci-après :
a) être titulaire du niveau de 3ème année secondaire ou d’un brevet professionnel en assurances, et justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine technique des assurances économiques, ou dans d’autres domaines assimilés auprès d’une société d’assurance ou intermédiaire d’assurance, d’une durée de sept (7) ans, au minimum ;
b) être titulaire du brevet de technicien supérieur en assurance et justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine technique des assurances économiques, ou dans d’autres domaines assimilés auprès d’une société d’assurance ou intermédiaire d’assurance, d’une durée de cinq (5) ans, au minimum ;
c) être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur (niveau de baccalauréat + deux (2) ans, au moins), et justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine technique des assurances économiques, ou dans d’autres domaines assimilés auprès d’une société d’assurance ou intermédiaire d’assurance, d’une durée de trois (3) ans, au minimum.
A défaut de disposer de l’expérience professionnelle prévue au point c) ci-dessus, le postulant peut justifier d’une formation de dix-huit (18) mois, au moins, en assurances économiques, dispensée par un institut spécialisé de la formation professionnelle, ou par un établissement de formation agréé par l’Etat ».
