Décret exécutif n° 95-340
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurance
Section 2 — Agent général d'assurance
Article 15
La profession d'agent général d'assurance, est subordonnée à la conclusion entre ce dernier et la société d'assurance concernée, d'un contrat de nomination, conformément à la réglementation en vigueur en la matière. 2
