Décret exécutif n° 95-340
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurance
Section 1 — Courtier d'assurance - Octroi d'agrément
Article 14
Le retrait de l'agrément, notifié au courtier concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, est susceptible de recours auprés de la juridiction compétente en la matière.
