Décret exécutif n° 95-340
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurance
Section 1 — Courtier d'assurance - Octroi d'agrément
Article 12
Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé des finances, après avis du conseil national des assurances.
