Décret exécutif n° 95-339
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national des assurances
Article 6
Le président du conseil national des assurances peut faire appel à toute personne susceptible d'éclairer, par ses compétences, les travaux du conseil national des assurances.
ALGERIENNE N° 65 7 Joumada Ethania 1416 31 octobre 1995 Organisation
