Décret exécutif n° 95-339
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national des assurances
Article 22
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger,le 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995.
Mokdad SIFI.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 9
