Article 21

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles des décrets n° 71-210 du 5 août 1971 portant création d'un conseil des assurances et d'un comité technique des assurances, n° 71-211 du 5 août 1971 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil des assurances et n° 71-212 du 5 août 1971 relatif à la composition et au fonctionnement du comité technique des assurances, sont abrogées.