Décret exécutif n° 95-339
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national des assurances
Article 1er
Le présent décret a pour objet de préciser les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national des assurances institué par l'article 274 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 chaâbane1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances.
Attributions